27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - Gaz Naturel - Modification de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 63-67)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214931
essence
Ces dispositions ont notamment pour objectif de créer les mesures incitatives adéquates à la réalisation de nouveaux investissements dans des nouvelles grandes installations de gaz en Belgique en permettant à ces nouvelles grandes installations de ga ...
type de document
Loi
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