27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité (art. 72-73)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214933
essence
Le produit de la cotisation fédérale prélevée en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité peut désormais également être utilisé pour financer ...
type de document
Loi
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