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27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Intégration sociale, Politique des Grandes Villes et Égalité des Chances - Droit à l'intégration sociale (art. 80-81)

Le droit à l'intégration sociale est étendu au citoyen de l'Union européenne bénéficiaire d'un droit de séjour de plus de trois mois ainsi qu'aux membres de la famille qui l'accompagnent ou le ...
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