27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Affaires sociales - Statut social supplétif des mandataires locaux (art. 105-113)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214964
essence

Ces dispositions accordent une protection en matière de sécurité sociale (statut social supplétif) pour toutes les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique ...

type de document
Loi
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