Ces dispositions accordent une protection en matière de sécurité sociale (statut social supplétif) pour toutes les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner