27.12.2006 Loi-Programme I - Entreprises publiques - Mobilité Externe - Mobilité Externe (art. 273-275)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215002
essence
Cette loi donne un caractère permanent à la mobilité externe des membres du personnel nommés des entreprises publiques autonomes. ...
type de document
Loi
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