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27.12.2006 Loi-Programme I - Dispositions diverses - Défense (art. 344)

La loi du 16.07.2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public rend possible le transfert de militaires, d'une part, vers le cadre administratif et logistique de la police et, d'autre part, vers le service public fédéral ...
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