27.12.2006 Loi-Programme I - Dispositions diverses - Défense (art. 344)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215017
essence
La loi du 16.07.2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public rend possible le transfert de militaires, d'une part, vers le cadre administratif et logistique de la police et, d'autre part, vers le service public fédéral Fi ...
type de document
Loi
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