27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Intérieur - Modifications des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12.01.1973 (art. 145-146)
Ces dispositions ont pour objectif d'apporter un certain nombre de corrections techniques aux modifications récemment apportés par la loi du 15.09.2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers.
Le nombre ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner