27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Intérieur - Modifications des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12.01.1973 (art. 145-146)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215021
essence
Ces dispositions ont pour objectif d'apporter un certain nombre de corrections techniques aux modifications récemment apportés par la loi du 15.09.2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers.
Le nombre de ...
type de document
Loi
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