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27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Affaires sociales - Allocations familiales - Caisse d'allocations familiales compétente pour le paiement des allocations familiales de certains Agents contractuels subventionnés - Police fédérale - Paiement des allocations familiales en faveur des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public - Mode de paiement des allocations familiales (art. 99-104)

Ces dispositions étendent d'une part la compétence de l'ONSSAPL en tant que caisse d'allocations familiales et concernent, d'autre part, le mode de paiement des allocations ...

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