27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Affaires sociales - Allocations familiales - Caisse d'allocations familiales compétente pour le paiement des allocations familiales de certains Agents contractuels subventionnés - Police fédérale - Paiement des allocations familiales en faveur des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public - Mode de paiement des allocations familiales (art. 99-104)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215041
essence

Ces dispositions étendent d'une part la compétence de l'ONSSAPL en tant que caisse d'allocations familiales et concernent, d'autre part, le mode de paiement des allocations familiales.

...
type de document
Loi
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