17.10.2006 AR mod. l'AR du 29.06.2003 rel. à la transmission d'information au Point focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
215095
essence
Tout laboratoire dont le directeur a une autorisation destinée à l'achat de petites quantités de stupéfiants et psychotropes dans une officine, en vue de les détenir et de les utiliser à des fins scientifiques, est tenu de signaler quotidiennement a ...
type de document
Arrêté Royal
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