22.11.2006 AM déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
215105
essence
Cet arrêté précise les prestations qui sont éligibles à l'intervention du Fonds dit 'bi-horaire' lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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