27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation (art. 367-374 )

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215110
essence

Ces dispositions apportent des rectifications urgentes à certaines dispositions du Code civil en matière de filiation.

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type de document
Loi
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