10.11.2006 AR mod. l'AR du 22.05.1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 08.07.1964 rel. à l'aide médicale urgente

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
215138
essence
Lorsqu'un service d'ambulance est appelé à effectuer le transport d'une victime ou d'un malade, le Fonds d'aide médicale urgente garantit le paiement des frais d'intervention des transporteurs sur la base du tarif fixé par l'arrêté. Le présent arr ...
type de document
Arrêté Royal
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