Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

01.03.2007 Loi portant des dispositions diverses III - Intérieur - Instauration d'une réglementation rel. à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d' hébergement touristique (art. 141-147)

Ces dispositions simplifient les formalités en matière d'enregistrement des personnes séjournant dans des hébergements touristiques tels que des hôtels, des campings, des villages de bungalows de vacances, etc. Un ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner