01.03.2007 Loi portant des dispositions diverses III - Intérieur - Instauration d'une réglementation rel. à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d' hébergement touristique (art. 141-147)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215173
essence

Ces dispositions simplifient les formalités en matière d'enregistrement des personnes séjournant dans des hébergements touristiques tels que des hôtels, des campings, des villages de bungalows de vacances, etc. Un ...

type de document
Loi
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