27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Modification à la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987 (art. 268-272)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215237
essence
Cette loi apporte diverses modifications à la loi sur les hôpitaux. Ces dernières concernent notamment la distinction entre les aides-soignants et le personnel de soutien ainsi que la question de l'opposabilité des agréments, retraits d'agréments et ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner