10.11.2006 Loi rel. aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
215257
essence
Cette loi rassemble dans un seul texte l'ensemble des dispositions relatives aux heures d'ouverture des magasins. Elle s'applique au commerce de détail et laisse la possibilité au Roi d'étendre le champ d'application aux services qu'il détermine. Les ...
type de document
Loi
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