27.10.2006 Déc. rel. aux recours dans l'enseignement de promotion sociale

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
n° inforum
215267
essence

Ce décret introduit dans le décret du 16.04.1991 organisant l'enseignement de promotion sociale un nouveau chapitre relatif aux procédures de recours en promotion sociale. Ce nouveau chapitre traite des recours contre les d&eac ...

type de document
Décret
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