27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Titres-services (art. 165)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215296
essence
Pour pouvoir être agréée, l'entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité ne peut être redevable, au moment de sa demande, d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations à percevoir par l'Office national de sécurité sociale o ...
type de document
Loi
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