27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Clause d'écolage (art. 179-180)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215314
essence
Un article concernant la clause d'écolage est inséré dans la loi relative aux contrats de travail. Le but de cette clause est de permettre, sous certaines conditions, à l'employeur et au travailleur de convenir d'un remboursement d'une partie des frai ...
type de document
Loi
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