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27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Clause d'écolage (art. 179-180)

Un article concernant la clause d'écolage est inséré dans la loi relative aux contrats de travail. Le but de cette clause est de permettre, sous certaines conditions, à l'employeur et au travailleur de convenir d'un remboursement d'une partie des ...
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