07.12.2006 Loi mod. l'art. 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
215324
essence
La loi introduit une réduction du droit d'enregistrement d'une part en cas de changement de prénom lorsque le changement a pour seul objet d'ajouter ou de retirer un signe diacritique ou de ponctuation et, d'autre part, en cas d'adjonction de nom pour f ...
type de document
Loi
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