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07.12.2006 Loi mod. l'art. 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

La loi introduit une réduction du droit d'enregistrement d'une part en cas de changement de prénom lorsque le changement a pour seul objet d'ajouter ou de retirer un signe diacritique ou de ponctuation et, d'autre part, en cas d'adjonction de nom pour ...
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