27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Santé publique - Création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (art. 159-160)
Des précisions et corrections sont apportées dans les dispositions relatives à la création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de ...
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