27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés (art. 137-142)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
215379
essence

Préalablement à l'occupation d'un travailleur salarié détaché sur le territoire belge, son employeur, ou un préposé ou mandataire de celui-ci doit effectuer une déclaration par voie &eacut ...

type de document
Loi
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