03.12.2006 AR mod. l'art. 274 du Règlement général sur les Installations électriques

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
215421
essence
Les dispositions reprises dans cet arrêté complètent le Règlement général sur les Installations électriques en ce qui concerne les installations qui sont en infraction lors de l'examen de conformité ou de la visite de contrôle. ...
type de document
Arrêté Royal
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