19.12.2006 AR déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
215428
essence

Cet arrêté fixe les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant le volontariat. Etant donné qu'il s'agit de garantie minimales, il est toujours loisible à un assureur d'offrir une garant ...

type de document
Arrêté Royal
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