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15.12.2006 AR pris en exécution de l'art. 13, al. 2 de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs

Cet arrêté fixe la portée de la notion de 'prépensionné qui ne doit pas rester disponible sur le marché de l'emploi' au sens de la loi du 05.09.2001. C'est, soit le travailleur licencié âgé de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de ...
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