15.12.2006 AR pris en exécution de l'art. 13, al. 2 de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
215452
essence
Cet arrêté fixe la portée de la notion de 'prépensionné qui ne doit pas rester disponible sur le marché de l'emploi' au sens de la loi du 05.09.2001. C'est, soit le travailleur licencié âgé de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de trav ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner