20.12.2006 AR mod., suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'AR du 25.04.2004 mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
215471
essence
La Roumanie et la Bulgarie seront membres de l'Union européenne à partir du 01.01.2007, ce qui modifie le statut des ressortissants de ces pays en Belgique. Cet arrêté modifie les AR des 08.10.1981 et 25.04.2004 pour qu'ils reflètent ces changements ...
type de document
Arrêté Royal
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