21.12.2006 AR fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
215489
essence
Cet arrêté fixe de manière générale la procédure à suivre devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Il comporte des mesures relatives aux délais, aux arrêtés, aux recours possibles, etc. ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner