21.12.2006 AR mod. l'AR du 10.11.2006 portant exécution de la loi du 07.12.2005 abrogeant l'art. 76, al. 1, et l'art. 168, al. 6, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
215511
essence
Afin de permettre aux dispensateurs de soins de s'organiser pour satisfaire aux nouvelles obligations, il est nécessaire de reporter l'entrée en vigueur de l'AR du 10.11.2006. Cette entrée en vigueur est reportée à une date à fixer par le roi. ...
type de document
Arrêté Royal
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