*18.03.1991 AM mod. l'intitulé de l'AM 09.11.1990 (...) art. 1, 3, 6 et 8 AERW 26.10.1989 rel. à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres et y insérant art. 8

signataire
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
n° inforum
21615
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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