| 05.08.1991 AR portant création, auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, d'un comité technique rel. au régime des pensions du personnel communal |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
et al.
- n° inforum
- 21683
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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