05.08.1991 AR portant création, auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, d'un comité technique rel. au régime des pensions du personnel communal
Observations (PH): Lors du transfert de la Caisse de répartition à l'ONSS-APL on a dissout le comité technique créé auprès de ladite caisse. Après de longues discussions on a décidé de publier une résolution portant création d'un nouveau ...
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