05.08.1991 AR portant création, auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, d'un comité technique rel. au régime des pensions du personnel communal

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
et al.
n° inforum
21683
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner