22.12.1989 Loi-programme: Emploi et Travail, Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilité des prestations de travail - art. 189
L'art. 21 de la loi 16.03.1971 qui règlait auparavant la durée du travail hebdomadaire du personnel paramédical des établissements de soins est remplacé par un texte qui limite la durée de chaque période de travail à un minimum de 3 heures pour ...
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