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17.09.1987 AR rel. à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle

Dans tous les cas où la députation permanente exerce une mission juridictionnelle, le présent arrêté est applicable pour autant qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ou en vertu de la loi (*). Lorsque la députation permanente est saisie ...
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