17.07.1991 Ordonnance portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Il est créé auprès de la Commission communautaire commune un 'Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes' comprenant une 'Commission de la santé', une 'Commission de l'aide aux personnes' et une 'Commission de coordination'. Ces ...
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