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22.12.1989 Loi-programme: Pensions, Cotisation spéciale sur les versements en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prémature art. 272 à 276

La loi instaure à partir du 01.01.1989 une cotisation spéciale égale à 3,5 p.c. calculé sur tous les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel ou à leur(s) ayants(s) droit des avantages extra-légaux en ...
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