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27.03.1962 Loi mod. loi 30.04.1848 sur la réorganisation des monts-de-piété

Art. 24bis, al. 1e, de la loi du 30.04.1848, sur la réorganisation des monts- de-piété, modifiée par la loi du 17.12.1923, est remplacé par la disposition suivante: 'Le montant des prêts sur valeurs ne peut dépasser 40000 ...
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