22.12.1989 Loi-programme: Pensions, Pension anticipée des agents des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont passé avec leur autorité de tutelle une convention de prêt conditionné par des mesures d'assainissement financier art. 277 à 283

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
22395
essence
...
type de document
Loi
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