22.12.1989 Loi-programme: Pensions, Pension anticipée des agents des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont passé avec leur autorité de tutelle une convention de prêt conditionné par des mesures d'assainissement financier art. 277 à 283
La loi organise la mise à la retraite d'office par le conseil communal ou le conseil de l'aide sociale à un âge à déterminer mais qui doit être au minimum de 55 ans des agents nommés définitivement les communes et les CPAS qui ont passé avec ...
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