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16.06.1989 Loi portant diverses réformes institutionnelles, chap. II, mod. de la loi électorale communale

Cette loi apporte des modifications à la loi électorale communale, coordonnée par l'AR du 04.08.1932. Des dispositions particulières sont introduites pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne l'appartenance linguistique ...
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