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09.06.1982 Loi mod. les art. 1, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'AR 04.08.1932

Les modifications apportées par cette loi concernent les conditions à remplir pour pouvoir être électeur pour les élections communales (art. 1), l'établissement des listes électorales (art. 4), la date à laquelle les conditions d'éligibilité ...
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