03.07.1990 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 14.11.1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année.

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
2250
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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