01.12.2007 AGRBC rel. au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
225153
essence
Une commune peut bénéficier d'un subside regional d'un montant égal au montant réellement supporté par elle-même pour l'exécution des actions reprises dans la stratégie communale de gestion de la problématique des chats errants, hors frais de per ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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