10.11.2005 AR fixant les contributions visées à l'art. 4 de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Les opérateurs (toute personne physique ou morale dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire comme, par exemple, les maisons de repos, les hôpitaux, les crèches et les écoles) lui ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner