10.11.2005 AR fixant les contributions visées à l'art. 4 de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
225232
essence
Les opérateurs (toute personne physique ou morale dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire comme, par exemple, les maisons de repos, les hôpitaux, les crèches et les écoles) lui sont ...
type de document
Arrêté Royal
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