06.11.2007 AR mod. l'AR du 03.04.1984 rel. à la composition du numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national des personnes physiques

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
225265
essence
Chaque personne inscrite au Registre national des personnes physiques reçoit un numéro d'identification, dont les six premiers chiffres représentent actuellement la date de naissance. Pour permettre l'enregistrement de nouvelles personnes dont la date ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner