16.11.2007 AGCF mod. l'AGCF du 15.09.2003 d'application du décret du 27.02.2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget et des Finances du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
225269
essence
Après avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, le Ministre ayant le Sport dans ses attributions peut accorder une dérogation à l'obligation (pour bénéficier d'une subvention relative aux rémunération ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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