20.12.2007 AGW pris en exécution de l'art. 55 du déc. du 08.12.2005 mod. certaines dispositions du Code de la démocratie locale

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
225309
essence

Cet arrêté précise les obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération. Il fixe le contenu des déclarations qui doivent être remplies par les titulaires d& ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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