19.10.2007 Déc. rel. l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

signataire
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget et des Finances du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
225319
essence

La création de la banque de données 'cadastre de l'emploi' répond à un souci de simplification administrative pour les employeurs concernés. Le cadastre de l'emploi s'articule autour des opé ...

type de document
Décret
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