20.12.2007 AR mod. l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les agents de quartier

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
225354
essence
Le membre du personnel qui est désigné dans un emploi d'agent de quartier est commandé de service au moins 20 heures le samedi, le dimanche ou les jours fériés dont au moins 14 heures pour la fonction de quartier, par période de référence. ...
type de document
Arrêté Royal
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