| 07.12.2007 AR mod. l'AR du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 'Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés' de la loi-programme du 24.12.2002 |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
- n° inforum
- 225501
- essence
- Cette arrêté prévoit, dans le cadre de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, la possibilité d'engager des tuteurs à temps partiel par les organismes publics ou les associations qui ont conclu des protocoles d'accord. Il précise aussi l ...
- type de document
- Arrêté Royal
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