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07.12.2007 AR mod. l'AR du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 'Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés' de la loi-programme du 24.12.2002

Cette arrêté prévoit, dans le cadre de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, la possibilité d'engager des tuteurs à temps partiel par les organismes publics ou les associations qui ont conclu des protocoles d'accord. Il précise aussi ...
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