07.12.2007 AR mod. l'AR du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 'Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés' de la loi-programme du 24.12.2002

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
225501
essence
Cette arrêté prévoit, dans le cadre de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, la possibilité d'engager des tuteurs à temps partiel par les organismes publics ou les associations qui ont conclu des protocoles d'accord. Il précise aussi l ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner