18.01.2008 Loi mod. la loi du 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
225516
essence
Pour éviter à l'avenir le problème qui s'est posé après les élections fédérales du 10.06.2007, cette loi modifie les délais impartis à la Commission de contrôle pour exercer ses missions de contrôle en matière de dépenses électorales, de co ...
type de document
Loi
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