| 20.12.2007 AR portant l'octroi de l'allocation de proximité à certains membres du personnel des services de police |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 225526
- essence
- Cet arrête précise que les agents de police appartenant aux unités et services appelés à exercer la police de proximité, que le ministre désigne, bénéficient d'une allocation de fonction. ...
- type de document
- Arrêté Royal
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