22.03.2007 Déc. rel. à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
et al.
n° inforum
225533
essence
Ce décret règle les diverses facettes de la politique d'hébergement et de l'accueil à mener envers les personnes âgées. Il fixe les conditions et normes d'agrément auxquelles ces établissements (maison de repos, résidence-services, maison communa ...
type de document
Décret
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