20.12.2007 AR fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
225561
essence
Dans le cas où le Directeur général ou son délégué estime qu'il y a lieu d'infliger une amende administrative, il en informe l'auteur de l'infraction (notamment celles à l'AR 20.07.2001 portant règlement général de la protection de la population ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner