20.12.2007 AR fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Dans le cas où le Directeur général ou son délégué estime qu'il y a lieu d'infliger une amende administrative, il en informe l'auteur de l'infraction (notamment celles à l'AR 20.07.2001 portant règlement général de la protection de la ...
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